Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 9 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne LDP-Solutions (le « Service »), édité par Mathieu Faber, Entrepreneur individuel (Le Téléphone du Peuple, SIRET 888 973 591 00041), ci-après « l'Éditeur ». Le Service est destiné aux professionnels de la réparation (le « Client »). En créant un compte, le Client accepte ces conditions sans réserve.

2. Compte et essai gratuit

Le Client crée son compte en ligne et garantit l'exactitude des informations fournies. Il reçoit un essai gratuit de 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement. Pendant l'essai, l'envoi de SMS est désactivé et le nombre d'e-mails est limité. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des comptes qu'il crée pour son équipe.

3. Abonnement et prix

Les formules et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année, et se renouvelle tacitement pour la même durée. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application et peut résilier avant cette date.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

5. Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@ldp-solutions.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou d'envoi de messages non sollicités.

6. Utilisation du Service

Le Client utilise le Service pour les besoins de son activité, dans le respect de la loi. Il n'envoie de SMS et d'e-mails qu'à ses propres clients, et seulement avec leur accord. Il est seul responsable des données qu'il saisit, de ses devis, de ses encaissements et de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires, y compris la tenue du registre des objets achetés d'occasion.

7. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sauvegardé chaque nuit et sécurisé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence hors des heures d'ouverture des boutiques. L'assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés.

8. Données

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Pour les données personnelles de ses propres clients, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. À la fin du contrat, le Client peut obtenir sur demande un export de ses données ; elles sont supprimées 3 mois après la fin du contrat.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé, et elle est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes d'exploitation ni des conséquences d'une mauvaise saisie, d'une indisponibilité des réseaux ou d'un prestataire d'envoi de SMS ou d'e-mails.

10. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents d'Arras.