Rachat de téléphones d’occasion : livre de police et règles à connaître

Ce guide présente les principales règles applicables en France. Pour votre situation précise, renseignez-vous auprès de votre préfecture et de votre expert-comptable ; les textes cités se consultent sur Légifrance.

Une activité à déclarer

Acheter des objets d’occasion à des particuliers pour les revendre fait de vous un revendeur d’objets mobiliers. Cette activité doit être déclarée à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu où elle s’exerce, avant de commencer. La démarche est simple, mais elle est préalable : renseignez-vous auprès de votre préfecture sur la façon de la faire.

Le livre de police : un registre tenu au jour le jour

L’article 321-7 du Code pénal impose à toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n’en font le commerce de tenir, jour par jour, un registre de ces objets. C’est ce qu’on appelle couramment le « livre de police ». Ne pas le tenir, ou le tenir de façon inexacte, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende par ce même article.

Le registre permet d’identifier chaque objet acheté et la personne qui l’a vendu. Pour chaque rachat, on y retrouve notamment :

• un numéro d’ordre et la date de l’achat ;
• la description de l’appareil : nature, marque, modèle, et ce qui l’identifie (IMEI, numéro de série) ;
• le prix payé et le mode de paiement ;
• l’identité du vendeur : nom, prénom, adresse ;
• la pièce d’identité présentée : nature, numéro, date de délivrance et autorité qui l’a délivrée.

Les modalités exactes (mentions, registre papier coté et paraphé ou tenue sous forme électronique) sont fixées par la partie réglementaire du Code pénal (articles R321-1 et suivants) et ses arrêtés. Vérifiez auprès de la préfecture ou du commissariat la forme qu’ils acceptent pour votre registre, et gardez-le présentable à tout moment : les services de police et de gendarmerie peuvent le consulter.

Au comptoir : les vérifications avant d’acheter

Un téléphone volé racheté de bonne foi reste un problème : vous risquez de perdre l’appareil et l’argent versé. Quelques réflexes :

• Pièce d’identité en cours de validité, au nom de la personne présente. Recopiez-la exactement : c’est la base du registre.
• Vérification de l’IMEI : un appareil déclaré perdu ou volé, bloqué par l’opérateur ou encore lié à un compte iCloud ou Google ne se revend pas, ou très mal. Faites la vérification avant de payer.
• Appareil réinitialisé devant vous, avec la fonction de localisation désactivée par le vendeur lui-même. Un vendeur qui ne connaît pas le code ou le mot de passe du compte doit vous alerter.
• Historique de l’appareil : un IMEI déjà racheté récemment, ou déjà venu en réparation au nom d’une autre personne, mérite une question.
• Paiement traçable de préférence (virement), et une attestation de cession signée par le vendeur, qui confirme qu’il est propriétaire de l’appareil et vous le cède.

Les situations qui doivent vous faire hésiter

• un vendeur mineur : sa capacité à vendre seul un bien de valeur est limitée, la prudence est de refuser ou d’exiger la présence d’un parent ;
• plusieurs appareils récents apportés par la même personne, sans boîte ni facture ;
• un prix demandé très inférieur à la valeur de l’appareil ;
• un vendeur pressé, qui refuse de présenter une pièce d’identité ou de réinitialiser l’appareil devant vous.

Dans le doute, mieux vaut renoncer à un rachat que d’avoir à rendre un appareil volé.

La revente : TVA sur marge et garanties

La TVA sur la marge

Si votre entreprise est soumise à la TVA, la revente d’un bien d’occasion acheté à un particulier peut relever du régime de la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur tout le prix de vente. La facture doit alors porter une mention spécifique du régime des biens d’occasion, et la TVA n’y apparaît pas séparément. Votre expert-comptable vous confirmera les conditions, notamment pour les frais de remise en état.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA, sur l’occasion comme sur le reste.

Les garanties dues à l’acheteur

Un téléphone d’occasion vendu par un professionnel à un particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans, avec une présomption de défaut antérieur à la vente pendant douze mois pour un bien d’occasion) et de la garantie des vices cachés. Votre garantie commerciale, si vous en offrez une, s’y ajoute. Détails dans notre guide sur la garantie d’une réparation et des occasions.

Suivre la rentabilité de chaque occasion

Le prix de rachat n’est pas le coût de l’appareil. Une batterie à changer, un écran à remplacer, le temps de test et de nettoyage s’ajoutent. Suivez pour chaque appareil le prix d’achat, les pièces et le temps de remise en état, puis le prix de vente : c’est la seule façon de savoir quels modèles valent la peine d’être rachetés, et à quel prix les proposer au comptoir.

Fixez aussi une règle simple pour vos offres de rachat : un barème par modèle et par état, revu régulièrement. Cela évite les négociations au cas par cas et les écarts entre membres de l’équipe.

En résumé

• déclarez l’activité en préfecture avant de racheter ;
• tenez le livre de police au jour le jour, à partir de la pièce d’identité du vendeur ;
• vérifiez l’IMEI et le verrouillage avant de payer ;
• appliquez la bonne TVA à la revente et informez l’acheteur de ses garanties.