Garantie d’une réparation de téléphone : ce que dit la loi et ce que vous pouvez offrir

Ce guide présente les grands principes du droit français pour aider un gérant d’atelier à s’y retrouver. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas précis : les textes cités se consultent sur Légifrance, et la DGCCRF publie des fiches pratiques sur les garanties.

Réparer, ce n’est pas vendre un bien

Quand vous remplacez un écran, vous réalisez une prestation de service : juridiquement, un contrat d’entreprise (ou de louage d’ouvrage). Ce n’est pas le même régime que la vente d’un téléphone ou d’un accessoire. Cette distinction compte, car la célèbre « garantie légale de conformité de deux ans » du Code de la consommation vise la vente de biens, pas les prestations de réparation en tant que telles.

Ce que vous devez à votre client pour une réparation

Le réparateur s’engage à réaliser correctement l’intervention convenue. Les tribunaux considèrent de façon constante que le réparateur professionnel est tenu d’une obligation de résultat pour la réparation qui lui est confiée : si la panne réparée réapparaît rapidement ou si l’intervention a causé un nouveau dommage, sa responsabilité est engagée, sauf à prouver une cause étrangère (par exemple une chute de l’appareil après la restitution).

Concrètement, cela implique de :

• noter l’état de l’appareil à l’arrivée, pour distinguer ce qui était déjà abîmé de ce qui serait lié à votre intervention ;
• tester l’appareil après réparation, idéalement devant le client, et garder la trace de ces tests ;
• informer le client des limites de l’intervention : étanchéité qui n’est plus assurée après ouverture, fonction impossible à tester sur un appareil qui ne s’allumait pas, pièce compatible plutôt que d’origine.

Notre guide sur le bon de dépôt de réparation détaille ce qu’il faut noter à la prise en charge.

La garantie commerciale que vous offrez

Le Code de la consommation ne fixe pas de durée de garantie propre à la réparation d’un téléphone. La plupart des ateliers accordent donc une garantie commerciale sur leurs réparations : trois mois, six mois, un an, selon la pièce et la qualité choisie. C’est vous qui la définissez, mais elle doit être claire :

• écrite, sur le bon de dépôt, le devis ou la facture ;
• précise sur sa durée et son point de départ (en général la restitution de l’appareil) ;
• précise sur ce qu’elle couvre : la pièce posée et la main-d’œuvre, pour la même panne ;
• précise sur ce qu’elle exclut : casse, chute, oxydation, intervention d’un tiers. Ces exclusions doivent rester raisonnables et ne peuvent pas priver le client de ses droits légaux.

Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, elle ne les remplace jamais. Une durée différente selon la qualité de la pièce (plus longue pour une pièce d’origine que pour une pièce compatible d’entrée de gamme) est une pratique courante et facile à expliquer.

Les appareils d’occasion que vous revendez

Quand vous vendez un téléphone d’occasion à un particulier, vous êtes cette fois un vendeur de biens, et les garanties légales s’appliquent pleinement :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, le défaut qui apparaît dans les douze mois est présumé exister au moment de la vente (vingt-quatre mois pour un bien neuf) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que l’acheteur peut invoquer dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Vous devez informer l’acheteur de ces garanties légales, et votre éventuelle garantie commerciale vient en plus. Remettez un document de vente qui identifie l’appareil (IMEI ou numéro de série), son état, son prix et la durée de la garantie. Pour la partie rachat de ces appareils, voir notre guide sur le livre de police et l’achat-revente d’occasions.

Les pièces issues de l’économie circulaire

Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les professionnels qui réparent certains équipements électriques et électroniques doivent permettre au consommateur de choisir, pour certaines catégories de pièces, une pièce issue de l’économie circulaire plutôt qu’une pièce neuve (article L224-109 du Code de la consommation et ses décrets d’application, qui précisent les équipements et les pièces concernés). Vérifiez la liste qui s’applique aux téléphones et informez vos clients de cette possibilité, par exemple sur votre grille de prix.

Gérer un retour sous garantie au comptoir

Quand un client revient avec un appareil que vous avez réparé, quelques réflexes simplifient les choses :

1. retrouver la réparation d’origine : date de restitution, pièce posée, tests réalisés ;
2. vérifier que la panne correspond bien à l’intervention et que l’appareil n’a pas subi de choc ou d’oxydation depuis ;
3. noter le retour sur la fiche, avec la date, pour suivre la fiabilité de vos pièces et de vos fournisseurs ;
4. en cas de refus, l’expliquer calmement et par écrit, photos à l’appui.

Les retours sous garantie sont aussi une mine d’informations : un fournisseur dont les écrans reviennent plus souvent que les autres doit être repéré vite. C’est l’une des raisons de suivre les pièces posées dans votre logiciel plutôt que sur papier.

Ce qu’il faut retenir

• une réparation engage votre responsabilité sur le résultat de l’intervention ;
• la durée de votre garantie commerciale est libre, mais elle doit être écrite et claire ;
• un appareil d’occasion vendu à un particulier bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• l’état à l’arrivée et les tests après réparation sont vos meilleures preuves.